Richard Malka, avocat spécialisé dans le droit de la presse
"Le droit à l'information n'est pas le droit à l'humiliation"
pour Le Monde.fr | 16.05.11 | 15h40 • Mis à jour le 16.05.11 | 21h57
Richard Malka, avocat spécialisé dans le droit de la presse, commente la diffusion, lundi 16 mai, des images montrant Dominique Strauss-Kahn sortant du commissariat de Harlem après près de trente heures de garde à vue.
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La loi Guigou sur la présomption d'innocence (article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifié en 2000) s'applique-t-elle aux photos de Dominique Strauss-Kahn sortant menotté du commissariat, qui ont été publiées sur le Web et dans la presse ?
Richard Malka : Absolument. Cette loi avait justement pour objet de prohiber la diffusion de l'image d'une personne faisant l'objet d'une procédure pénale, menottée, entravée ou en situation de détention provisoire.
Que l'on ne voie pas les menottes sur l'image change-t-il quelque chose ?
Sur ces images, chacun peut constater que Dominique Strauss-Kahn est entravé. Et on le voit en situation de rétention. On est donc exactement dans ce que la loi Guigou a voulu empêcher : la diffusion d'images qui portent atteinte à la dignité de l'homme.
Ce n'est pas parce que la scène se passe aux Etats-Unis que la presse peut s'affranchir des règles qui la régissent en France.
La loi sur la présomption d'innocence a d'ailleurs été précisée par une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juin 2004, qui précise que le principe du respect de la présomption d'innocence s'applique quels que soient les commentaires qui accompagnent l'image.
Elle indique également que même si la personne photographiée avait donné son autorisation à la publication d'une image dans un titre, cela n'emporte pas le droit pour d'autres médias de la publier
Ce principe l'emporte-t-il donc sur celui, souvent évoqué, du droit à l'information ?
Le droit à l'information n'est pas celui du droit à l'humiliation.
Dominique Strauss-Kahn pouvait-il s'y opposer ?
Aux Etats-Unis, non. Mais en France, oui, il peut poursuivre les titres et les sites qui ont publié ces images. Cela devient théorique parce qu'il faudrait condamner l'ensemble de la presse française. La seule vraie limite de la loi, on le voit, c'est l'hypermédiatisation qui rend les poursuites impossibles.
Propos recueillis par Pascale Robert-Diard
"Le droit à l'information n'est pas le droit à l'humiliation"
pour Le Monde.fr | 16.05.11 | 15h40 • Mis à jour le 16.05.11 | 21h57
Richard Malka, avocat spécialisé dans le droit de la presse, commente la diffusion, lundi 16 mai, des images montrant Dominique Strauss-Kahn sortant du commissariat de Harlem après près de trente heures de garde à vue.
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La loi Guigou sur la présomption d'innocence (article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifié en 2000) s'applique-t-elle aux photos de Dominique Strauss-Kahn sortant menotté du commissariat, qui ont été publiées sur le Web et dans la presse ?
Richard Malka : Absolument. Cette loi avait justement pour objet de prohiber la diffusion de l'image d'une personne faisant l'objet d'une procédure pénale, menottée, entravée ou en situation de détention provisoire.
Que l'on ne voie pas les menottes sur l'image change-t-il quelque chose ?
Sur ces images, chacun peut constater que Dominique Strauss-Kahn est entravé. Et on le voit en situation de rétention. On est donc exactement dans ce que la loi Guigou a voulu empêcher : la diffusion d'images qui portent atteinte à la dignité de l'homme.
Ce n'est pas parce que la scène se passe aux Etats-Unis que la presse peut s'affranchir des règles qui la régissent en France.
La loi sur la présomption d'innocence a d'ailleurs été précisée par une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juin 2004, qui précise que le principe du respect de la présomption d'innocence s'applique quels que soient les commentaires qui accompagnent l'image.
Elle indique également que même si la personne photographiée avait donné son autorisation à la publication d'une image dans un titre, cela n'emporte pas le droit pour d'autres médias de la publier
Ce principe l'emporte-t-il donc sur celui, souvent évoqué, du droit à l'information ?
Le droit à l'information n'est pas celui du droit à l'humiliation.
Dominique Strauss-Kahn pouvait-il s'y opposer ?
Aux Etats-Unis, non. Mais en France, oui, il peut poursuivre les titres et les sites qui ont publié ces images. Cela devient théorique parce qu'il faudrait condamner l'ensemble de la presse française. La seule vraie limite de la loi, on le voit, c'est l'hypermédiatisation qui rend les poursuites impossibles.
Propos recueillis par Pascale Robert-Diard
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